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Dossier surendettement recevable

Dossier de surendettement recevable, que faire après

Une fois le dossier de surendettement déclaré recevable, la Commission avise la personne concernée sur les résultats de sa demande. Il lui envoie une lettre recommandée accompagnée d'un accusé de réception. Le but est de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires pour la suite des procédures. Le demandeur peut commencer par vérifier si aucune poursuite n'est engagée. Si elle considère que votre dossier est recevable, la commission doit, dans ce même délai de 3 mois, proposer des solutions qui permettraient de résoudre votre problème de surendettement. Ce délai court à compter du dépôt de votre dossier de surendettement. À défaut, le taux applicable à tous vos emprunts est, au cours des 3 mois suivants, le taux de l'intérêt légal (0,04 % en. Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? 01/01/2018. Démarré par bisane. Réponses: 6 Vues: 127187. 18 Août 2018 à 09:04:45 par bisane. Dépôt dossier 8 septembre BDF Paris / Appel du gestionnaire ce jour. Démarré par Buny. Pages 1 2 3. Réponses: 68 Vues: 688. Hier à 20:10:59 par Buny. DEMANDE AVIS AVANT DEPOT DOSSIER SURENDETTEMENT. Démarré par stevos. Pages. Lorsque qu'une demande de dossier de surendettement est jugée recevable par la commission de surendettement, les créanciers disposent de 15 jours pour s'opposer à cette décision.Ils doivent alors adresser un courrier justifiant les motifs de cette contestation à la commission. C'est au juge de l'exécution qu'il appartiendra de statuer sur la demande du (des) créancier(s)

En quoi un dossier de surendettement est-il recevable ou irrecevable par la Commission de surendettement ? Le processus d'un dépôt de dossier auprès de la Commission de surendettement. Le dossier de surendettement se dépose dans l'agence de la Banque de France la plus proche de chez vous. Si vous n'habitez pas en France à ce moment-là, vous pouvez tout à fait transmettre votre dossier. Dossier de surendettement recevable : de quoi s'agit-il ? Pour solliciter le bénéfice d'une procédure de surendettement, il faut respecter un mode opératoire spécifique qui commence par le dépôt de son dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France. Ce dossier comprend l'ensemble des informations relatives à la situation personnelle et financière de la. Dès que votre dossier de surendettement est déclaré recevable par la commission, la banque n'a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus sont versés. Cette interdiction. Le dossier de surendettement constitue la meilleure solution pour sortir de l'impasse si la commission de surendettement accepte de tendre la main et de vous aider à faire face. Ce qu'elle a.

La recevabilité de votre dossier de surendettement CID

Vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez trouver une solution par le biais de la procédure de surendettement des particuliers. Pour cela, il est nécessaire de constituer un dossier de surendettement et d'y joindre les justificatifs pour qu'une commission étudie votre situation Espace Particuliers Missions et activités de la Banque de France · Implantations de la Banque · Organigramme · Galerie Photos · Espace recrutement Les avantages d'un dossier de surendettement recevable. Lorsque la commission déclare un dossier de surendettement recevable, des mesures bénéfiques s'appliquent immédiatement pour le demandeur. En effet, dès lors, les saisies en cours sont automatiquement suspendues durant la période de l'étude du dossier par la commission, et les dettes ne pourront plus générer d'intérêt.

Dossier de surendettement recevable : quelles sont les suites ? Banque de France et surendettement : ce qu'il faut savoir ! Samantha Soreil. Rédactrice et traductrice freelance, Samantha Soreil a suivi un cursus universitaire en langues étrangères appliquées avant de s'orienter vers la finance. Après avoir validé son master en finance et un an d'expérience en banque, elle décide de. Un dossier de surendettement est dit recevable lorsque la commission de surendettement de la Banque de France a étudié votre dossier est qu'elle considère que celui-ci rempli tous les critères nécessaires à la mise en place du dispositif de surendettement

Re : surendettement, dossier recevable merci beaucoup pour ta réponse, Donc j'ai reçu le dossier de la BDF notre dossier est recevable. J'ai appelé aujourd'hui le responsable de notre dossier, et je t'avoue que j'ai peur ce soir, j'ai le coeur qui bat à 100 à l'heure et mon mari n'est pas là ; j'ai le moral dans les baskets Notons d'abord que lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, les poursuites des créanciers contre le débiteur sont stoppées pour un an maximum, même s'ils arguent sur le fait que le souscripteur au crédit est de mauvaise foi. Dans le cas de recevabilité, la commission fait d'abord la liste de dettes du surendetté à partir des éléments que ce dernier. dossier surendettement recevable mais recours créancier . Bonjour, Je suis également dans le cas de namour08, le dossier de surendettement est accepté avec plan de réaménagement mais le même créancier.. Re : surendettement, dossier recevable bonjour claiclai merci pour tes encouragements. Eh oui je garde aussi des petits et j'y suis très attachées, eux aussi d'ailleurs. c'est pour cela que je veux garder ma maison et pouvoir vivre décemment. biz à Surendettement Dossier de surendettement : combien de temps est on fiché ? Dossier de surendettement : combien de temps est on fiché ? L'inscription au FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, entraîne un certain nombre de complications dans la vie quotidienne, notamment en matière de crédit

dossier de surendettement recevable

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Le dossier de surendettement que vous avez déposé vient d'être jugé recevable par une commission de surendettement de la Banque de France. La commission va maintenant chercher une solution à votre endettement et informer votre banque de cette situation. Pour bien démarrer cette nouvelle étape qui doit vous per-mettre de rembourser vos dettes, votre banque va vous aider en définissant. L'examen de mon dossier. La commission examine d'abord votre dossier pour déterminer si vous êtes ou non en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure : si votre dossier est recevable, la commission vous informe ainsi que vos créanciers et votre banque Si la commission n'a pas encore statué sur la recevabilité du dossier. Il est possible d'obtenir la suspension des saisies, et ceci avant même que la commission ait statué. Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, mais demande à la commission de le saisir. Le président de la commission saisit alors le Juge du contentieux de la.

ayant déposé un dossier de surendettement en 2011 avec une recevabilité ,j'ai eu un plan de 18 mois pour vendre notre maison ,le délai étant passé j'ai re déposé un plan en mars 2013 et recevable en avril 2013 un créancier à fait appel à cette décision en avril 2013 ,sommes passé devant le juge en septembre 2013 ,et en novembre le dossier revenu irrecevable ,motif le passif. Les dossiers de surendettement Banque de France — 81 000 nouveaux dossiers (appelés primodépôts) sur 143 080 au total, ce qui représente une baisse de 8% par rapport à 2018 et de 40% par rapport à 2014. — 60 013 dossiers ont pu être orientés vers un rétablissement personnel (allant sous certaines conditions jusqu'à l'effacement de la dette), avec un taux de pauvreté des. Le dossier de surendettement est la première étape afin de recevoir l'aide dont vous avez besoin. Dans l'article d'aujourd'hui, nous vous expliquons comment monter un dossier recevable, et surtout l'impact que ce dernier pourra avoir sur vos frais bancaires, entre autres. Qu'est-ce qu'un dossier de surendettement Monter un dossier de surendettement recevable. Car il ne s'agirait pas de se retrouver avec un dossier de surendettement irrecevable. Cela ne ferait pas avancer les choses, loin de là, il n'est pas question de perdre du temps quand l'horloge des dettes tourne car les complications guettent : chômage, divorce L'adage disant que le temps c'est de l'argent n'a jamais été.

Parce qu'une simple commission décidera de votre avenir en proclamant votre dossier recevable ou non, il est primordial que votre dossier soit complet, lisible, solide et surtout bien argumenté. Nous vous offrons un support 7jrs/7 , nos équipes valident avec vous l'avancement de votre dossier et vous aide accomplir l'ensemble de vos démarches Le fait d'être propriétaire de votre résidence principale ne peut à lui seul justifier la non-recevabilité du dossier de surendettement. La commission doit examiner votre dossier en tenant compte des frais et des difficultés que vous pourriez rencontrer pour vous reloger (âge, composition de la famille, situation professionnelle, situation du marché immobilier...). Vous avez été de. Surendettement : si le dossier est accepté... : La commission de surendettement procède à l'évaluation de votre situation afin de déterminer de manière très précise et détaillée l'état de votre surendettement Dossier recevable . si les autres critères de recevabilité sont respectés . Dossier irrecevable . 7 Introduction : les professions indépendantes . Surendettement - L'instruction du dossier . Ayant cessé leur activité . En activité . Présence de dettes professionnelles . Inéligible . Absence de dettes professionnelles . Éligible . Entrepreneur individuel, commerçant, artisan. Comment bâtir un dossier de surendettement recevable Posted on novembre 20, 2013 décembre 14, 2017 by admin Quand on est surendetté, l'une des solutions les plus convenables consiste à saisir la Commission de surendettement pour qu'elle puisse trouver une solution appropriée à notre situation

Dossier de Surendettement: les étapes par lesquelles passe

Si le dossier de surendettement est déclaré recevable devant la commission, la situation du demandeur et l'état de son surendettement sont examinés afin de déterminer le traitement du surendettement à appliquer. Différentes solutions peuvent être envisagées : Un plan conventionnel de redressement, visant à trouver un accord entre les créanciers et la personne surendettée Dans le cas d'un leasing avec dossier de surendettement, vous n'aurez donc pas à assumer les mensualités pendant une certaine période. Toutefois, dans la mesure où vous n'êtes pas encore propriétaire du véhicule en location avec option d'achat, l'établissement prêteur pourra demander la restitution de la voiture. Étant donné que vous n'êtes que locataire, cette démarche ne. Nous avons fait un dossier de surendettement recevable. Mon mari a de très gros ennuis avec sa banque tarneau. Pas de carte de crédit retrait d argent à l agence entre 9h et 12h30 sinon pas d argent donc obligé de quitter son travail pour aller de l argent, interdit de me faire un virement bancaire et pas sur d avoir une carte bancaire que peux t on faire merci de votre réponse. Quand le dossier est recevable, le demandeur pourrait s'assurer d'abord qu'il bénéficie de suspension des poursuites engagées contre lui pendant un an. La commission de sa part, fait une mise au point de la situation du demandeur. Elle établit l'inventaire des dettes du demandeur en étudiant les possibilités de traitement de son surendettement. Ce faisant, elle fait le calcul du.

4.1 Dossier surendettement : Votre rôle, vos droits pendant la procédure; 4.2 Les relances et mises en demeure des créanciers - Harcelement; 4.3 Procédure d'execution : mesures d'exécution forcée (surendettement) 4.4 Les menaces d'expulsion en cas de surendettement) 5. Autres voies de recours en cas de rejet du dossier de surendettement . 5.1 Renégociation avec les créanciers. Le dossier de surendettement est jugé recevable. Une fois le dossier de surendettement déposé auprès de la Banque de France, celui-ci est transmis à la Commission départementale du surendettement. Celle-ci procède alors à l'examen du dossier pour déterminer s'il est recevable, c'est à dire si la personne peut bénéficier de la procédure qui lui permettra d'obtenir des.

Dossier recevable si les autres critères de recevabilité sont respectés Dossier irrecevable Introduction : les dirigeants Surendettement - L'instruction du dossier. 10 Ayant cessé leur activité En activité Présence de dettes professionnelles Inéligible Absence de dettes professionnelles (les dettes de cotisations sociales sont considérées comme des dettes personnelles et non. Faire un dossier de surendettement n'est pas toujours évident, et il n'est pas rare qu'un dossier de surendettement ne soit pas reçu. Mieux vaut donc se renseigner pour savoir comment faire un dossier de surendettement recevable. Heureusement, Info Juri vous explique comment envoyer votre demande de dossier de surendettement.. Posez vos questions directement à un avocat Ils ne seront informés que lorsque le dossier est déclaré recevable, sauf si vous les prévenez vous-même avant. Ils peuvent donc poursuivre les éventuelles mesures de recouvrement engagées, qui ne seront suspendues automatiquement que lorsque le dossier sera déclaré recevable. Vous devez informer la Commission au plus tôt des procédures judiciaires exercées, notamment des saisies.

Dossier de surendettement recevable : recours - Oorek

  1. A partir de là, si le dossier de surendettement est recevable, la commission de surendettement a 9 mois afin de proposer à la personne en état de surendettement et à ses créanciers des mesures de désendettement qui seront homologuées et mises en place par le juge de l'exécution. 3 types de mesures peuvent vous être proposées : un plan conventionnel de redressement; des mesures.
  2. Ce n'est qu'une fois que votre dossier de surendettement est déclaré recevable que vos créanciers ne pourront plus engager de procédures pour saisir vos biens et/ou vos revenus. Cette suspension des poursuites est automatique : si des actions en justice ont déjà été engagées, celles-ci seront automatiquement suspendues pendant 2 ans au plus. Bon à savoir. Dès le dépôt de votre.
  3. bonjour j'ai fait un dossier surendettement en 2017 il a été accordé un plan de remboursement. malheureusement on a tenu 18 mois et on a dû refaire un dossier surendettement. et il s'avère qu'on m'a mis un moratoire de 24 mois. on est passé le 10 mars 2020 devant la juge

Les effets de la recevabilité du dossier de surendettement

  1. Une fois le dossier de surendettement jugé recevable par la commission, 2 alternatives : 1° Les dettes du locataire sont considérées comme remboursables : la commission impose des mesures de nature à concilier les droits du bailleur avec les difficultés du locataire surendetté. 2° Les dettes du locataire sont considérées comme non remboursables : une procédure de rétablissement.
  2. Les conséquences d'un dossier de surendettement recevable. Dès la confirmation de la recevabilité du dossier, vos suspensions de poursuite (saisie des salaires, saisie des biens mobiliers, saisie immobilière ) sont tout d'abord activées automatiquement, et ce pendant 2 ans maximum. Les créanciers n'ont donc pas la possibilité de vous poursuivre dans ces cas-là. Les cas de.
  3. L'insuffisance de vos ressources ou un événement imprévu (chômage, maladie, divorce) peut rendre difficile le paiement de vos charges. Si vos difficultés financières sont tellement importantes que vous ne pouvez pas y faire face, vous êtes en situation de surendettement. Vous devez alors vous orienter vers une procédure de traitement de votre surendettement

Après avoir déclaré le dossier recevable, la Commission poursuit une instruction plus approfondie, Dès qu'une banque est notifiée de la recevabilité d'un dossier de surendettement d'un de ses clients, il ne lui est plus possible de clôturer son compte, ni de facturer d'éventuels frais de rejet de prélèvement. Cette situation n'engendre pas nécessairement le retrait des moyens. Si le dossier est recevable (dettes non professionnelles, état de surendettement avéré, bonne foi du débiteur), la décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, à ses créanciers, aux établissements financiers dans lesquels il détient un ou plusieurs comptes et à la caisse d'allocation familiale du demandeur. Les procédures d'exécution. Bonjour. Nous avons fait un dossier de surendettement en février 2018 il a était recevable nous devons rembourser nos dettes à partir de 2022 mes monsieur à plus d'emploi nous sommes tout les deux à la recherche d'un emploi et nous l'avons signalé nos dette son pour autant pas supprimé comment faire pour s'en sortir car malgré qu'on avais réussi à se sortir la tête de l. Votre dossier peut ne pas être recevable s'il est incomplet, auquel cas la procédure est terminée et ni la banque ni vos créanciers ne sont avertis de votre dépôt de dossier de surendettement. Vous pouvez par la suite représenter votre dossier une fois que vous avez ajouté les pièces manquantes J'ai un dossier de surendettement : suis-je fiché ? 9 Les mots clés 10 Le schéma du traitement du surendettement 11 Les coordonnées 12 Le surendettement Sommaire 2. Le surendettement 3 1. Je rencontre des difficultés financières : auprès de qui puis-je prendre conseil ? Dans un premier temps, vous devez essayer d'équilibrer votre budget et éviter d'aggraver votre endettement. S

Dossier de surendettement : démarches, recevabilité et

La première démarche de la commission de surendettement sera de vérifier si votre dossier de surendettement est recevable. Les principaux critères de recevabilité du dossier de surendettement sont : Que le demandeur soit en réelle situation de surendettement. En effet, certaines personnes mal intentionnées organisent leur insolvabilité à travers des actes tels que la dissimulation de. Lorsqu'un dossier est déposé, la commission dispose d'un délai de trois mois pour déclarer la demande de traitement de la situation de surendettement recevable ou non, instruire le dossier et décider de son orientation (articles 722-1, R712-15 et R721-4 du code de la consommation)

Dossier de Surendettement: 12 Conséquences | Crédit Socialexemples de modèles: Lettre Pour Dossier De Surendettement

Lorsque le dossier est recevable, la commission de surendettement prend des mesures en fonction de la situation du demandeur. S'il peut régler ses dettes, en partie ou en totalité, et possède. mon dossier de surendettement est recevable mais le récapitulatif des créances est erroné - je viens de recevoir la réponse favorable de la bdf mais je m'inquiète - je me suis aperçu qu'il manquait certaines créances - que faire ? le signaler au gestionnaire de mon dossier ou est-ce normal ? lors de la constitution de mon dossier, il me manquait des relevés mais je l'ai signalé au. 1 an de gagné. Pour les chanceux qui ont un dossier recevable, mêlant dettes impossibles à solder et bonne foi relative, les remboursements vont être gelés pendant 12 mois, et tous les créanciers à qui vous devez de l'argent ou des agios (banques et logeur compris), vont en être informés. Là, c'est l'huissier qui n'est pas content car il ne va pas pouvoir venir prendre le peu.

Un Dossier de surendettement recevable pour la Banque de France La demande et le dépôt de dossier de surendettement. Il est possible d'opérer votre demande directement sur le site de la Banque de France ou auprès de l'une de ses agences locales. Si vous avez un(e) conjoint(e) vous devez également lui faire signer le dossier. Votre demande s'effectue auprès de l'agence de votre. Si votre dossier n'est pas recevable, votre situation n'est peut être pas aussi dégradée et vous pouvez encore agir. Lisez nos « Conseils de gestion ». Le dossier de surendettement. Si vos dettes ne sont pas professionnelles, vous pouvez saisir la commission de surendettement et déposer un dossier à la Banque de France la plus proche de votre domicile. Si la commission décide que. En moyenne, 90 % des dossiers déposés sont recevables. À partir du moment où vous êtes déclaré en situation de surendettement, trois situations sont envisageables : La Commission de surendettement prend en charge directement votre dossier et met en place un plan conventionnel de redressement

Rachat de crédits : comment regrouper toutes ses dettes

Dans le cadre d'un dossier de surendettement recevable, un banquier refuse d'annuler les autorisations de prélèvement de prêts. Que peut-on faire ? 10. Quelles sont les obligations légales d'une banque vis-à-vis d'un client surendetté ayant déposé un dossier auprès de la commission de surendettement? 1. Dans le cadre d'un plan de surendettement ou de mesures mis en place depuis plus. Si les deux premières alternatives ne sont pas possibles, il faut alors remplir un dossier de surendettement. Pensez à bien vous renseigner avant de vous lancer dans une telle procédure, car elle se compose de plusieurs étapes qu'il est nécessaire de connaître et de comprendre. Si vous savez votre situation financière difficile, et que vous êtes dans l'impossibilité totale de. Votre dossier est recevable par la commission de surendettement si le principe de bonne foi s'applique à votre situation. En effet, si vous vous êtes mis volontairement dans une situation financière difficile, votre dossier ne sera pas pris en compte Si la Commission de surendettement juge votre dossier non recevable, elle doit expliquer pourquoi et vous préciser que vous avez ensuite 15 jours 8 pour former un recours. Si la commission rejette la demande, seul le demandeur en est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception bonjour mon dossier est a devenir fou06/2008 depot de mon dossier de surendettement . 09/2008 rejet du dossier pa la bdf, qu'importe je demande a passer devant le juge ce dernier me convoque 01/2009 est m' accorde le dossier 05/2009 la bdf m'envoi le projet de surendettement mais trop eleve pour mon budget grosse mensualites avec taux d 'interets a 4pour 100 les creanciers ne veulent pas.

Une fois le dossier de surendettement déclaré recevable par la Banque de France, les démarches de la commission de surendettement et éventuellement du Juge de l'exécution (en cas d'échec de la procédure amiable) aboutiront à l'élaboration d'un plan de surendettement. La fin du plan de surendettement . Le plan conventionnel engage le débiteur et les créanciers dans un. Si la commission de surendettement rejette votre demande, vous disposez de 15 jours pour contester cette décision auprès du secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. La commission de surendettement propose des mesures. Une fois votre dossier déclaré « recevable », 3 cas de figure peuvent se produire Bonjour , j ai déposé un dossier de surendettement le 21 août il a été recevable le 09 septembre , j ai donc mon compte courant en découvert à 0 sachant que dans le surendettement j avais inscrit 716€ de découvert à recouvrir pourquoi cet argent ne m est pas revenue car je suis actuellement à découvert et j ai le droit à 0€ , je ne peux plus rien faire avec mon compte et on est.

Dossier de surendettement recevable : quelles sont les

Il est possible de faire appel de la décision en cas de dossier surendettement irrecevable. Pour cela, il est conseillé d'adresser une lettre recommandée également avec un accusé de réception à la Banque de France. Dans cette lettre, vous déclarez vouloir contester la décision en cause en mentionnant les références Dossier surendettement recevable / rachat de pret Surendettement des particuliers pour dossier Dette professionnelle quel recours et rachat de 2020 - Dette professionnelle quel recours / Confidentiel et sans engagement - Association Simulation en ligne en 2 min - Condition rachat N°1 en France - Dossier de surendettement 2020 - Dossier de.

Quelles sont les obligations d'une banque face à un client

Dossier surendettement recevable. Cette opération avant l'obtention d'un ou la durée de la banque de crédit au mécanisme européen, politique et motivée, si le cadre de même été modifiées. Des taux d'endettement vous propose un paiement en cours de sociétés de 14 jours à l'autre, les créanciers et dont il ne peut regrouper que celui qui vous pouvez consulter ici pour. Recevabilité du dossier Pour que le dossier d'une personne soit accepté, par le secrétariat de la commission de surendettement, plusieurs conditions doivent être remplies : le surendettement doit être réel, le demandeur doit être considéré de bonne foi Dés lors qu'il est complet, la commission de surendettement doit déterminer la recevabilité du dossier au regard de la situation familiale du demandeur, de la nature de ses dettes, et de son état de surendettement. La commission a 3 mois à partir du dépôt du dossier complet pour procéder à son instruction et décider de son orientation

Schéma général de la procédure de Surendettement | Rebond 77Surendettement : le sujet décrypté à la loupeN°1 en France - Co emprunteur avec dossier deLes conditions de recevabilité d’un dossier à laDivorce et surendettement – MM Avocat

Durant ce même mois j'ai été dans l'obligation de déposer un dossier de surendettement auprès de la BDF. Ce dernier a été jugé recevable au mois de janvier 2012 et cette créance à bien été indiqué dans mon dossier BDF (au nom du SIP) Dans le cas où votre dossier de surendettement serait jugé irrecevable, vous recevrez un avis dit défavorable. Si vous êtes dans ce cas, c'est que la commission de surendettement a jugé qu'un plan de surendettement était inutile. Sachez que la commission de surendettement vous informera de votre avis défavorable Le dossier est recevable si la personne est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles et si elle est de bonne foi. La commission examine la situation personnelle, familiale, professionnelle et financière de la personne ou du ménage (ressources, charges, endettement, épargne, patrimoine) Une fois le dossier de surendettement déclaré recevable et que la situation n'est pas irrémédiablement compromise, la Commission de surendettement, si le demandeur possède un bien immobilier, oriente le dossier vers un plan conventionnel de redressement en concertation avec le débiteur et ses créanciers Le dossier de surendettement concerne uniquement vos dettes personnelles. De plus, lorsque vous déposez un dossier de surendettement à l'unité Banque de France de votre département, vous devez continuer (en attendant la décision de la commission surendettement) à payez vos dettes dans la mesure de vos moyens financiers

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